Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 149
Versions de la disposition
149. Tous les éléments de la direction doivent être adéquats et solidement fixés.
Aucun élément ne doit être fissuré, cassé, mal fixé, déplacé, déformé, manquant, modifié ni comporter de soudure autre que celle effectuée par le fabricant. De plus, aucun élément ne doit présenter de signe de détérioration, de dommage ou d’usure au point de nuire à son bon fonctionnement.
Toute réparation doit avoir pour effet d’assurer au véhicule routier les mêmes conditions de sécurité que celles prévues par le fabricant.
